VIDÉOSURVEILLANCE - QUE DIT LA LOI ?

La vidéosurveillance est destinée aux professionnels ou particuliers déjà équipés de caméras fixes ou de dôme.

Vous n’êtes pas encore équipé ?

Étude gratuite de votre projet

Vidéosurveillance et mentions légales, quelle règlementation ? Tertrais facilite vos démarches administratives et vous informe au sujet des règles à respecter lors de l’installation de de l’utilisation de votre système de vidéosurveillance.

En effet, les démarches diffèrent en fonction de l’usage qui est fait de ces caméras. Sur demande, nous pouvons effectuer les démarches à votre place.

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La vidéosurveillance pour les particuliers

Si vous installez un système de vidéosurveillance à votre domicile, vous n’avez aucune déclaration à effectuer, vous devez en revanche respecter la vie privée des personnes filmées. Votre dispositif doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.

Quelles sont les précautions à prendre ?

Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété : intérieur du domicile, du jardin ou de la propriété. Il est interdit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité d’un véhicule qui serait garé devant leur domicile (nous intégrons lors de notre installation des masques privatifs).

Les images peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire du domicile. Attention cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. De même, veillez à respecter le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités.

Attention, des dispositions particulières sont nécessaires pour les particuliers employant à leur domicile des personnes à temps complet ou une partie de la journée. Contactez-nous.

Quels sont les recours ?

Si un particulier installe un dispositif sans respecter ces règles, peuvent être saisis :

  • Les services de police, de gendarmerie ou de police municipale,
  • Le procureur de la République ou le tribunal civil.
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La vidéosurveillance au travail

Quels sont les droits des employés ?

Un employeur ne peut pas installer des caméras sans définir un objectif légal et légitime : fins de sécurité, à titre dissuasif…

Sauf circonstance particulière, les employés ne doivent pas être filmés sur leur poste de travail. En effet, les salariés ont droit au respect de leur vie privée. Avec la RGPD, de nouvelles précautions sont à prendre, pour en savoir plus, contactez nous.

La consultation des images ne peut se faire que par l’employeur ou par des personnes habilitées. La durée de conservation des images est également encadrée. La CNIL peut établir des sanctions à l’égard des employeurs qui ont un usage abusif de cette vidéosurveillance.

Les salariés doivent être informés par voie d’affichage. Les formalités à accomplir varient en fonction des lieux filmés :

Si votre établissement reçoit du public

Votre système de surveillance doit être autorisé par le Préfet du département, déclaré à la CNIL pour chaque établissement, nous vous accompagnons dans votre démarche.

Vous devez également avertir vos salariés ainsi que vos visiteurs que vos locaux sont sous surveillance

Si votre établissement ne reçoit pas de public

Si les caméras de surveillance filment un lieu non ouvert au public aucune formalité auprès de la CNIL n’est nécessaire. Si l’organisme a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO), ce dernier doit être associé à la mise en œuvre des caméras.

Autres cas spécifiques

L’installation de vidéosurveillance dans un immeuble d’habitation

Il est possible d’installer des caméras de surveillance dans les parties communes d’un immeuble. Il est possible de filmer tous les espaces communs (parking, local vélos, hall d’entrée, ascenseur, cour…). En revanche, on ne peut en aucun cas filmer les portes d’appartement, les balcons ou terrasses des habitants.  Si l’immeuble d’habitation est ouvert tous, une déclaration à la préfecture est nécessaire. En revanche si le hall d’entrée est accessible par digicode ou clé sécurisée, une déclaration CNIL est nécessaire.

Mais encore...

Pour tout autre cas spécifiques : établissements scolaires, commerçants, contactez-nous, nous saurons vous conseiller et le plus souvent, nous réaliserons pour vous les déclarations légales.