CONDITIONS GÉNÉRALES DU CONTRAT DE MAINTENANCE DE SYSTÈME DE DÉTECTION ET DE VIDÉOSURVEILLANCE

La signature du devis de contrat de maintenance selon l’option choisie vaut acceptation des présentes conditions générales.

I– DÉFINITION DES SERVICES
ARTICLE 1-1 : SERVICE DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE
La Société TERTRAIS s’engage à effectuer une visite de contrôle préventive annuelle au cours de laquelle sera vérifié le système de détection tel que mentionné dans le procès-verbal d’installation. A l’issue de chaque visite, le représentant de la Société TERTRAIS remettra au Client, le compte- rendu des vérifications effectuées, ainsi que toute anomalie éventuellement constatée.
Si une quelconque réparation s’avère nécessaire, un devis sera remis au Client, la réparation n’intervenant qu’après acceptation écrite de celui-ci. Dans la mesure du possible, cette réparation sera effectuée immédiatement, dès l’accord du Client.
Si un délai lié à l’approvisionnement de la Société TERTRAIS en pièces de rechange et/ou pour diagnostic et réparation en atelier est nécessaire, la société TERTRAIS le mentionnera sur le devis.
Pendant l’écoulement de ce délai de réparation, le contrat de maintenance est suspendu de plein droit, sans indemnité selon les conditions précisées à l’article 1-4 des conditions générales.
ARTICLE 1-2 : SERVICE DE MAINTENANCE CURATIVE (dépannage) –
Niveau 1
En cas de souscription du service de maintenance Niveau 1, est limitativement comprise dans la redevance annuelle, la mise à disposition par la Société TERTRAIS, au profit du client, d’un ensemble de moyens permettant à ce dernier d’obtenir une intervention et un dépannage de son système de détection, dans les délais, jours et heures prévus au devis.
Les prestations proprement dites, c’est-à-dire déplacement, main d’œuvre au-delà de la 1ère heure et fourniture éventuelle de pièces de rechange, ne sont donc pas comprises dans la redevance annuelle, et feront l’objet d’une facturation distincte.
Sur appel du Client au service après-vente, celui-ci devant décrire aussi précisément que possible les anomalies constatées, la Société TERTRAIS se rendra dans les locaux du Client dans les 2 jours ouvrés suivant la demande, afin de déceler les causes de l’anomalie et rétablir aussi rapidement que possible, le bon fonctionnement du système.
Un devis sera remis au Client, la réparation n’intervenant qu’après acceptation écrite de celui-ci. Dans la mesure du possible, cette réparation sera effectuée immédiatement, dès l’accord du Client.
Si un délai lié à l’approvisionnement de la Société TERTRAIS en pièces de rechange et/ou pour diagnostic et réparation en atelier est nécessaire, la société TERTRAIS le mentionnera sur le devis.
Pendant l’écoulement de ce délai de réparation, le contrat de maintenance est suspendu de plein droit, sans indemnité selon les conditions précisées au paragraphe 1-4 des conditions générales.

ARTICLE 1-3 : SERVICE DE MAINTENANCE CURATIVE (dépannage) –
Niveau 2
En cas de souscription au service de maintenance Niveau 2, sont compris dans la redevance annuelle, en complément des prestations prévues à la maintenance Niveau 1, les déplacements sur le site, la main-d’œuvre et les éventuelles piles et batteries nécessaires au dépannage du système de détection tel que mentionné aux conditions particulières.
La fourniture éventuelle de pièces de rechange n’est donc pas comprise dans la redevance annuelle, et fera l’objet d’une facturation distincte.
ARTICLE 1-4 : SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU CONTRAT
Indépendamment de ce qui précède, le contrat de maintenance est suspendu de plein droit et ce, sans indemnité, pendant la période comprise entre la remise du devis et l’acceptation par le Client de celui-ci. Au delà d’un délai de 30 jours suivant la remise du devis et, en l’absence d’acceptation écrite du Client, le contrat de maintenance est résilié de plein droit.
Dans les cas de suspension prévus ci-avant et, plus généralement, pendant toute la durée d’indisponibilité totale ou partielle du système, il appartient au Client de prendre toute mesure utile, telle que, par exemple, gardiennage de ses locaux, pour assurer à sa charge, la sécurité de ses biens.
ARTICLE 1-5 HORAIRES D’INTERVENTION
Les services d’entretien et de dépannage seront fournis du lundi au vendredi de 8h à 18h. Toute modification de ces horaires rendue nécessaire par les exigences particulières du client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

II – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à utiliser le système, conformément à son mode d’emploi, et à ne pas le faire entretenir ou réparer par d’autres que la Société TERTRAIS. A défaut, la Société TERTRAIS serait dégagée de toute responsabilité ; à faciliter l’accès au système au technicien de la Société TERTRAIS lors de ses interventions et l’informer précisément des passages de tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques encastrés dans les structures du bâtiment ; informer la société TERTRAIS de toute modification, notamment dans l’implantation des locaux, dans l’environnement des détecteurs, de l’importance des biens sous surveillance, de la création de nouveaux accès, ou plus généralement de tout élément pouvant amoindrir l’efficacité de l’installation; mettre à la disposition de la Société TERTRAIS tout matériel (tel qu’engin de levage, ponts roulants ou échelles), nécessaire pour ses interventions en hauteur ou en tout endroit difficilement accessible. A défaut, le Client supportera le coût de la location dudit matériel.

III – PRIX
ARTICLE 3-1 : REDEVANCE ANNUELLE
Les coût et modalités de paiement de la redevance sont indiqués dans le devis accepté par le Client. En cas de modification de l’installation, un avenant précisant le nouveau descriptif du matériel ainsi que les conséquences tarifaires de la modification sera établi. A défaut de paiement de la redevance dans les 15 jours qui suivent son échéance, la Société TERTRAIS aura la faculté d’adresser au Client un courrier recommandé valant mise en demeure de procéder sous quinzaine au dit paiement. A l’expiration de ce délai, la mise en demeure étant restée infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, la Société TERTRAIS se réservant par ailleurs de poursuivre, par tous moyens légaux, le recouvrement d’une somme égale à 6 mois de redevance, à titre d’indemnité.
ARTICLE 3-2 : MODALITÉS D’INDEXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE
Le prix de l’abonnement est ferme pendant 12 mois. Il pourra ensuite être révisé de plein droit, à la date d’échéance annuelle dans la limite de la formule suivante : P= PO x (I / IO). L’indice étant l’indice trimestriel publié par l’INSEE du salaire horaire de base des ouvriers et des employés (SHBOE).
IO = dernier indice de base connu à la signature du contrat
I = Indice un an plus tard
La TVA applicable sera celle en vigueur le jour de la facturation.

IV – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Les prestations suivantes donneront lieu à une facturation supplémentaire, au tarif en vigueur dans la Société TERTRAIS au moment de leur fourniture :
· En cas de maintenance Niveau 1, les interventions de la Société TERTRAIS, au titre du service de maintenance curative (déplacement, main d’oeuvre et fournitures, le cas échéant, après acceptation du devis) ainsi que toute fourniture de consommables, tels que batteries, piles.

· La majoration du coût des déplacements et de la main d’œuvre en cas d’interventions demandées hors des jours et heures ouvrés prévus à l’article 3 des conditions particulières. Il est expressément précisé que ce type d’intervention à horaires exceptionnels n’est en aucun cas une obligation de la société TERTRAIS et que cette faculté ne sera mise en œuvre qu’en cas de situation exceptionnellement grave et uniquement si celle-ci est en mesure de trouver un technicien disponible.

· Tout service de conseil, de prestations, et le cas échéant, de fourniture de pièces, demandé par le Client en cas de modification ou remise en état du système, rendue notamment nécessaire par :

· une faute du Client,
· un événement présentant un caractère fortuit ou de force majeure,
· des dégâts résultant d’accident, malveillance, négligence, fuite d’eau ou tout autre sinistre, tel que la foudre ou toute surtension électrique d’origine extérieure au système,
· des travaux ou des modifications affectant les locaux du Client,
· toute intervention effectuée sur l’installation par l’utilisateur ou une personne non autorisée par la Société Tertrais,
· une mise en conformité du système avec les exigences formulée par les assureurs du Client,
· la modification des lois et règlements en vigueur,
· toute prestation de formation dispensée à l’utilisateur, relative au fonctionnement et à l’utilisation du système.

La société TERTRAIS se réserve l’entière propriété des matériels jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non paiement, la société TERTRAIS se réserve le droit d’exiger sans formalité la restitution du matériel dont elle a conservé la propriété aux frais et risques du client, le contrat de maintenance étant suspendu de plein droit, sans indemnité selon les conditions précisées au paragraphe 1-4 des conditions générales.

V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5-1 : DURÉE
Le contrat prend effet le 1er jour du trimestre civil qui suit le PV d’installation du système de détection. Il est conclu pour période ferme de 12 mois puis est renouvelable à l’échéance par tacite reconduction annuelle.
ARTICLE 5-2 : GARANTIES
Le matériel ayant été remplacé par la Société TERTRAIS est garanti, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, sous réserve des dispositions prévues à l’article II.
Cette garantie, prenant effet dès remplacement du matériel, est valable 1 an pour le matériel neuf et 3 mois pour le matériel fourni en « échange standard », sous réserve d’un signalement du vice de fonctionnement dans les huit jours de sa révélation. Elle ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause extérieure au matériel.
ARTICLE 5-3 : ASSURANCES
Sous l’ensemble des réserves énoncées au présent contrat, la Société TERTRAIS certifie être couverte par une assurance, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice de sa prestation.
Le Client reconnaît accepter les limitations de montants et de conditions couvrant la responsabilité civile de la Société TERTRAIS, qui lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite sur simple demande). Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le montant des dites assurances, le Client accepte donc de rester son propre assureur pour l’excédent, et renonce expressément à exercer tout recours à ce titre, à l’encontre de la Société TERTRAIS ou de ses assureurs. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes renonciations.
Par ailleurs, le Client déclare être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours de validité, contre les risques d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., susceptibles d’affecter les biens objet de la prestation de l’intervenant.
ARTICLE 5-4 : RÉSILIATION
Outre les dispositions prévues à l’article 3-1 des conditions générales, le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :

A la fin de la première période moyennant préavis d’un mois, puis à la fin de chaque période annuelle, moyennant le même préavis.
A tout moment, en cas de manquement d’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation intervenant à l’expiration d’un délai de 15 jours après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Par ailleurs :
. En cas d’incendie entrainant la perte totale par le Client, des matériels et/ou des locaux objets du présent contrat, celui-ci prend fin de plein droit, et la Société TERTRAIS s’oblige à restituer la portion de redevance payée d’avance, afférente à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
. En cas d’aliénation des matériels et/ou des locaux objet du présent contrat, celui-ci continue de plein droit au profit de l’héritier ou de l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont le Client était tenu vis-à-vis de la Société TERTRAIS, en vertu du contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l’héritier soit à l’acquéreur, de résilier le contrat, la Société se réservant de conserver une indemnité égale au maximum à 6 mois de redevance, à compter du jour de la demande de résiliation. Il est également loisible à la Société TERTRAIS de résilier le contrat, celle-ci restituant alors au Client la portion de redevance payée d’avance, afférente à la période restant à courir jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le présent contrat est maintenu. Toutefois, l’administrateur ou le Client débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur selon le cas, conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois mois à compter de la date du jugement. Il appartient à la Société TERTRAIS de demander aux personnes précitées, par courrier recommandé avec accusé de réception, si elles souhaitent poursuivre l’exécution du contrat. A défaut de réponse au terme de 30 jours après première présentation de cette lettre recommandée, le contrat est réputé résilié de plein droit.
ARTICLE 5-5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en tout ou en partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera réputée non écrite. Aucune tolérance, qu’elle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit.
ARTICLE 5-6 : CESSIBILITÉ
La Société TERTRAIS se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à d’autres entreprises qualifiées tout ou partie des prestations prévues au contrat sans l’accord du Client.
ARTICLE 5-7 : DONNEES PERSONNELLES
La société TERTRAIS est amenée à collecter des données personnelles concernant le Client. Ces données sont conservées pour des raisons réglementaires, notamment à des fins de preuve de la bonne exécution des prestations. Ces données, ainsi que toutes données personnelles concernant les clients, sont protégées et conservées conformément à la réglementation en vigueur. L’Abonné peut exercer son droit d’accès ou de rectification en en faisant la demande auprès du DPO (Data Protection Officer) désigné dans l’entreprise et joignable à l’adresse dpo@tertrais.com.
ARTICLE 5-8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
En cas de contestation au sujet du présent contrat, les tribunaux d’Angers seront seuls compétents.