La signature du devis de contrat de maintenance selon l’option choisie vaut acceptation des présentes conditions générales.

I – DÉFINITION DES SERVICES
ARTICLE 1-1 : SERVICE DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE
La Société TERTRAIS s’engage à effectuer une visite de contrôle
préventive annuelle au cours de laquelle sera vérifié le système de
détection tel que mentionné dans le procès-verbal d’installation.
A l’issue de chaque visite, le représentant de la Société TERTRAIS
remettra au Client, le compte-rendu des vérifications effectuées, ainsi
que toute anomalie éventuellement constatée.
Si une quelconque réparation s’avère nécessaire, un devis sera remis
au Client, la réparation n’intervenant qu’après acceptation écrite de
celui-ci. Dans la mesure du possible, cette réparation sera effectuée
immédiatement, dès l’accord du Client.
Si un délai lié à l’approvisionnement de la Société TERTRAIS en pièces
de rechange et/ou pour diagnostic et réparation en atelier est
nécessaire, la société TERTRAIS le mentionnera sur le devis.
Pendant l’écoulement de ce délai de réparation, le contrat de
maintenance est suspendu de plein droit, sans indemnité selon les
conditions précisées à l’article 1.4 des conditions générales.
ARTICLE 1-2 : SERVICE DE MAINTENANCE CURATIVE (dépannage) –
Niveau 1
En cas de souscription du service de maintenance Niveau 1, est
limitativement comprise dans la redevance annuelle, la mise à
disposition par la Société TERTRAIS, au profit du client, d’un ensemble
de moyens permettant à ce dernier d’obtenir une intervention et un
dépannage de son système de détection, dans les délais, jours et
heures prévus au devis.
Les prestations proprement dites, c’est-à-dire déplacement, main
d’œuvre au-delà de la 1ère heure et fourniture éventuelle de pièces de
rechange, ne sont donc pas comprises dans la redevance annuelle, et
feront l’objet d’une facturation distincte.
Sur appel du Client au service après-vente, celui-ci devant décrire
aussi précisément que possible les anomalies constatées, la Société
TERTRAIS se rendra dans les locaux du Client dans les 2 jours ouvrés
suivant la demande, afin de déceler les causes de l’anomalie et
rétablir aussi rapidement que possible, le bon fonctionnement du
système.
Un devis sera remis au Client, la réparation n’intervenant qu’après
acceptation écrite de celui-ci. Dans la mesure du possible, cette
réparation sera effectuée immédiatement, dès l’accord du Client.
Si un délai lié à l’approvisionnement de la Société TERTRAIS en pièces
de rechange et/ou pour diagnostic et réparation en atelier est
nécessaire, la société TERTRAIS le mentionnera sur le devis.
Pendant l’écoulement de ce délai de réparation, le contrat de
maintenance est suspendu de plein droit, sans indemnité selon les
conditions précisées au paragraphe 1.4 des conditions générales.
ARTICLE 1-3 : SERVICE DE MAINTENANCE CURATIVE (dépannage) –
Niveau 2
En cas de souscription au service de maintenance Niveau 2, sont
compris dans la redevance annuelle, en complément des prestations
prévues à la maintenance Niveau 1, les déplacements sur le site, la
main-d’œuvre et les éventuelles piles et batteries nécessaires au
dépannage du système de détection tel que mentionné aux conditions
particulières.
La fourniture éventuelle de pièces de rechange n’est donc pas
comprise dans la redevance annuelle, et fera l’objet d’une facturation
distincte.
ARTICLE 1-4 : SUSPENSION TEMPORAIRE OU DEFINITIVE DU CONTRAT
Indépendamment de ce qui précède, le contrat de maintenance est
suspendu de plein droit et ce, sans indemnité, pendant la période
comprise entre la remise du devis et l’acceptation par le Client de
celui-ci. Au delà d’un délai de 30 jours suivant la remise du devis et, en
l’absence d’acceptation écrite du Client, le contrat de maintenance est
résilié de plein droit.

Dans les cas de suspension prévus ci-avant et, plus généralement,
pendant toute la durée d’indisponibilité totale ou partielle du système,
il appartient au Client de prendre toute mesure utile, telle que, par
exemple, gardiennage de ses locaux, pour assurer à sa charge, la
sécurité de ses biens.
ARTICLE 1-5 HORAIRES D’INTERVENTION
Les services d’entretien et de dépannage seront fournis du lundi au
vendredi de 8h à 18h. Toute modification de ces horaires rendue
nécessaire par les exigences particulières du client fera l’objet d’une
facturation complémentaire.


II – ENGAGEMENTS DU CLIENT
Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à :

  • utiliser le système, conformément à son mode d’emploi, et à ne pas
    le faire entretenir ou réparer par d’autres que la Société TERTRAIS. A
    défaut, la Société TERTRAIS serait dégagée de toute responsabilité ;
  • faciliter l’accès au système au technicien de la Société TERTRAIS lors
    de ses interventions et l’informer précisément des passages de
    tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques encastrés dans
    les structures du bâtiment ;
  • informer la société TERTRAIS de toute modification, notamment
    dans l’implantation des locaux, dans l’environnement des détecteurs,
    de l’importance des biens sous surveillance, de la création de
    nouveaux accès, ou plus généralement de tout élément pouvant
    amoindrir l’efficacité de l’installation.
  • mettre à la disposition de la Société TERTRAIS tout matériel (tel
    qu’engin de levage, ponts roulants ou échelles), nécessaire pour ses
    interventions en hauteur ou en tout endroit difficilement accessible. A
    défaut, le Client supportera le coût de la location dudit matériel.

III – PRIX
ARTICLE 3-1 : REDEVANCE ANNUELLE
Les coût et modalités de paiement de la redevance sont indiqués dans
le devis accepté par le Client.
En cas de modification de l’installation, un avenant précisant le
nouveau descriptif du matériel ainsi que les conséquences tarifaires
de la modification sera établi.
A défaut de paiement de la redevance dans les 15 jours qui suivent
son échéance, la Société TERTRAIS aura la faculté d’adresser au Client
un courrier recommandé valant mise en demeure de procéder sous
quinzaine au dit paiement.
A l’expiration de ce délai, la mise en demeure étant restée
infructueuse, le contrat sera résilié de plein droit, la Société TERTRAIS
se réservant par ailleurs de poursuivre, par tous moyens légaux, le
recouvrement d’une somme égale à 6 mois de redevance, à titre
d’indemnité.
ARTICLE 3-2 : MODALITÉS D’INDEXATION DE LA REDEVANCE ANNUELLE
Le prix de l’abonnement est ferme pendant 12 mois. Il pourra ensuite
être révisé de plein droit, à la date d’échéance annuelle dans la limite
de la formule suivante : P= PO x (I / IO).
L’indice étant l’indice trimestriel publié par l’INSEE du salaire horaire
de base des ouvriers et des employés (SHBOE).
IO = dernier indice de base connu à la signature du contrat
I = Indice un an plus tard
La TVA applicable sera celle en vigueur le jour de la facturation.


IV – PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES
Les prestations suivantes donneront lieu à une facturation
supplémentaire, au tarif en vigueur dans la Société TERTRAIS au
moment de leur fourniture :
· En cas de maintenance Niveau 1, les interventions de la Société
TERTRAIS, au titre du service de maintenance curative (déplacement,
main d’oeuvre et fournitures, le cas échéant, après acceptation du
devis) ainsi que toute fourniture de consommables, tels que batteries,
piles.

· La majoration du coût des déplacements et de la main d’œuvre en
cas d’interventions demandées hors des jours et heures ouvrés prévus
à l’article 3 des conditions particulières. Il est expressément précisé
que ce type d’intervention à horaires exceptionnels n’est en aucun cas
une obligation de la société TERTRAIS et que cette faculté ne sera
mise en œuvre qu’en cas de situation exceptionnellement grave et
uniquement si celle-ci est en mesure de trouver un technicien
disponible.
· Tout service de conseil, de prestations, et le cas échéant, de
fourniture de pièces, demandé par le Client en cas de modification ou
remise en état du système, rendue notamment nécessaire par :

  • une faute du Client,
  • un événement présentant un caractère fortuit ou de force majeure,
  • des dégâts résultant d’accident, malveillance, négligence, fuite d’eau
    ou tout autre sinistre, tel que la foudre ou toute surtension électrique
    d’origine extérieure au système,
  • des travaux ou des modifications affectant les locaux du Client,
  • toute intervention effectuée sur l’installation par l’utilisateur ou une
    personne non autorisée par la Société Tertrais,
    · Une mise en conformité du système avec les exigences formulée par
    les assureurs du Client,
    · La modification des lois et règlements en vigueur,
    · Toute prestation de formation dispensée à l’utilisateur, relative au
    fonctionnement et à l’utilisation du système.
    La société TERTRAIS se réserve l’entière propriété des matériels
    jusqu’au complet paiement du prix. En cas de non paiement, la société
    TERTRAIS se réserve le droit d’exiger sans formalité la restitution du
    matériel dont elle a conservé la propriété aux frais et risques du client,
    le contrat de maintenance étant suspendu de plein droit, sans
    indemnité selon les conditions précisées au paragraphe 1.4 des
    conditions générales.

V – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5-1 : DURÉE
Le contrat prend effet le 1er jour du trimestre civil qui suit le PV
d’installation du système de détection. Il est conclu pour période
ferme de 12 mois puis est renouvelable à l’échéance par tacite
reconduction annuelle.
ARTICLE 5-2 : GARANTIES
Le matériel ayant été remplacé par la Société TERTRAIS est garanti,
conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code
civil, sous réserve des dispositions prévues à l’article II.
Cette garantie, prenant effet dès remplacement du matériel, est
valable 1 an pour le matériel neuf et 3 mois pour le matériel fourni en
« échange standard », sous réserve d’un signalement du vice de
fonctionnement dans les huit jours de sa révélation.
Elle ne s’applique pas lorsque la défectuosité résulte d’une cause
extérieure au matériel.
ARTICLE 5-3 : ASSURANCES
Sous l’ensemble des réserves énoncées au présent contrat, la Société
TERTRAIS certifie être couverte par une assurance, garantissant les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, dans la mesure
où celle-ci serait engagée à la suite d’un sinistre résultant de l’exercice
de sa prestation.
Le Client reconnait accepter les limitations de montants et de
conditions couvrant la responsabilité civile de la Société TERTRAIS, qui
lui seront opposables (communication de cette assurance lui sera faite
sur simple demande). Au cas où un sinistre viendrait à dépasser le
montant des dites assurances, le Client accepte donc de rester son
propre assureur pour l’excédent, et renonce expressément à exercer
tout recours à ce titre, à l’encontre de la Société TERTRAIS ou de ses
assureurs. Il se porte fort d’obtenir de ses assureurs, les mêmes
renonciations.
Par ailleurs, le Client déclare être personnellement et suffisamment
couvert par des assurances en cours de validité, contre les risques

d’incendie, vol, dégâts des eaux, etc., susceptibles d’affecter les biens
objet de la prestation de l’intervenant.
ARTICLE 5-4 : RÉSILIATION
Outre les dispositions prévues à l’article 3-1 des conditions générales,
le contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties :

  • A la fin de la première période moyennant préavis d’un mois, puis à
    la fin de chaque période annuelle, moyennant le même préavis.
  • A tout moment, en cas de manquement d’une des parties à l’une
    quelconque de ses obligations contractuelles, la résiliation
    intervenant à l’expiration d’un délai de 15 jours après envoi d’une
    mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception,
    restée infructueuse.
    Par ailleurs :
    . En cas d’incendie entrainant la perte totale par le Client, des
    matériels et/ou des locaux objets du présent contrat, celui-ci prend fin
    de plein droit, et la Société TERTRAIS s’oblige à restituer la portion de
    redevance payée d’avance, afférente à la période restant à courir
    jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
    . En cas d’aliénation des matériels et/ou des locaux objet du présent
    contrat, celui-ci continue de plein droit au profit de l’héritier ou de
    l’acquéreur, à charge par celui-ci d’exécuter toutes les obligations
    dont le Client était tenu vis-à-vis de la Société TERTRAIS, en vertu du
    contrat. Il est loisible, toutefois, soit à l’héritier soit à l’acquéreur, de
    résilier le contrat, la Société se réservant de conserver une indemnité
    égale au maximum à 6 mois de redevance, à compter du jour de la
    demande de résiliation. Il est également loisible à la Société TERTRAIS
    de résilier le contrat, celle-ci restituant alors au Client la portion de
    redevance payée d’avance, afférente à la période restant à courir
    jusqu’à la prochaine échéance annuelle.
    . En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, le
    présent contrat est maintenu. Toutefois, l’administrateur ou le Client
    débiteur autorisé par le juge commissaire ou le liquidateur selon le
    cas, conservent le droit de résilier le contrat pendant un délai de trois
    mois à compter de la date du jugement. Il appartient à la Société
    TERTRAIS de demander aux personnes précitées, par courrier
    recommandé avec accusé de réception, si elles souhaitent poursuivre
    l’exécution du contrat. A défaut de réponse au terme de 30 jours
    après première présentation de cette lettre recommandée, le contrat
    est réputé résilié de plein droit.
    ARTICLE 5-5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    Si une quelconque disposition du présent contrat est ou devient, en
    tout ou en partie, nulle et non applicable, cette seule disposition sera
    réputée non écrite. Aucune tolérance, qu’elle qu’en soit la durée ou la
    fréquence, ne pourra être considérée comme novation au contrat.
    Toute modification devra faire l’objet d’un avenant écrit.
    ARTICLE 5-6 : CESSIBILITÉ
    La Société TERTRAIS se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à
    d’autres entreprises qualifiées tout ou partie des prestations prévues
    au contrat sans l’accord du Client.
    ARTICLE 5-7 : DONNEES PERSONNELLES
    La société TERTRAIS est amenée à collecter des données personnelles
    concernant le Client. Ces données sont conservées pour des raisons
    réglementaires, notamment à des fins de preuve de la bonne
    exécution des prestations. Ces données, ainsi que toutes données
    personnelles concernant les clients, sont protégées et conservées
    conformément à la réglementation en vigueur. L’Abonné peut exercer
    son droit d’accès ou de rectification en en faisant la demande auprès
    du DPO (Data Protection Officer) désigné dans l’entreprise et
    joignable à l’adresse dpo@tertrais.com.
    ARTICLE 5-8 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
    En cas de contestation au sujet du présent contrat, les tribunaux
    d’Angers seront seuls compétents.