Vidéosurveillance, quelle réglementation ?
Tertrais facilite vos démarches administratives
Tertrais vous informe au sujet des règles à respecter lors de l’installation de de l’utilisation de votre système de vidéosurveillance.
En effet, les démarches diffèrent en fonction de l’usage qui est fait de ces caméras. Sur demande, nous pouvons effectuer les démarches à votre place.
La vidéosurveillance pour les particuliers :
- Si vous installez un système de vidéosurveillance à votre domicile, vous n’avez aucune déclaration à effectuer, vous devez en revanche respecter la vie privée des personnes filmées. Votre dispositif doit respecter la vie privée des voisins, des visiteurs et des passants.
Quelles sont les précautions à prendre ? :
Les particuliers ne peuvent filmer que l’intérieur de leur propriété : intérieur du domicile, du jardin ou de la propriété. Il est interdit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité d’un véhicule qui serait garé devant leur domicile (nous intégrons lors de notre installation des masques privatifs).
Les images peuvent être visualisées par toute personne autorisée par le propriétaire du domicile. Attention cependant à ne pas porter atteinte à la vie privée des personnes filmées. De même, veillez à respecter le droit à l’image des membres de votre famille, de vos amis et de vos invités.
Attention, des dispositions particulières sont nécessaires pour les particuliers employant à leur domicile des personnes à temps complet ou une partie de la journée. Contactez-nous.
Quels sont les recours ? :
Si un particulier installe un dispositif sans respecter ces règles, peuvent être saisis :
- Les services de police, de gendarmerie ou de police municipale,
- Le procureur de la République ou le tribunal civil.
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